Mentions Légales

Politique de confidentialité

Veuillez noter : Il s'agit d'une traduction de courtoisie. En cas de divergence, de conflit ou de doute d'interprétation entre cette version et la version originale en espagnol, le texte espagnol prévaudra.

Informations sur le propriétaire du site Web et l'application:

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE) et du règlement (UE) 2022/2065 (loi sur les services numériques), les utilisateurs sont informés que le propriétaire et fournisseur des services de ce site web (www.ludoteka.com) et de son application pour appareils mobiles est:

Nom de l'entreprise: JOKOSARE SL

NIF: B20711685

Domaine: www.ludoteka.com

Adresse postale: Santiago 35 Bajo izquierda, 20304 IRUN (Gipuzkoa)

Adresse email: contacto@ludoteka.com

Inscription/Données supplémentaires: Tomo 1850, Folio 195, Hoja SS-18103, Inscripción 1ª

Point de contact unique (Règlement européen sur les services numériques):

Aux fins des articles 11 et 12 de la loi sur les services numériques (DSA), JOKOSARE SL désigne l'adresse électronique contacto@ludoteka.com comme son point de contact unique pour une communication directe et rapide avec les autorités des États membres, la Commission européenne, le Conseil européen des services numériques, ainsi que pour les utilisateurs du service.

Protection des données

Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi organique 3/2018 (LOPDGDD), nous vous informons que les données personnelles que vous nous communiquez via ce site web ou son application mobile seront intégrées au système de traitement de JOKOSARE SL, dont le numéro d'identification fiscale (CIF) est B20711685 et le siège social est situé Santiago 35, bajo izda., 20304 Irun (Gipuzkoa), afin de vous fournir le service proposé et, le cas échéant, de vous envoyer des informations susceptibles de vous intéresser, ainsi que pour faciliter, accélérer et exécuter les engagements pris entre les deux parties. Conformément à la réglementation en vigueur, JOKOSARE SL vous informe que les données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées.

L’utilisateur garantit l’exactitude des données fournies et s’engage à signaler toute modification de ces données afin d’en assurer la fiabilité.

Nous traitons vos données afin de vous envoyer des communications informatives, des newsletters et des mises à jour relatives exclusivement aux services et fonctionnalités de Ludoteka. Conformément à l'article 21.1 de la LSSI (Loi espagnole sur les services de la société de l'information et le commerce électronique), ces communications ne vous seront envoyées qu'avec votre consentement explicite, donné en cochant la case d'acceptation sur le formulaire d'inscription ou dans votre profil. Vous pouvez toutefois retirer votre consentement à tout moment via les paramètres de votre compte ou en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque e-mail. Les e-mails strictement liés au support technique ou opérationnel, indispensables au bon fonctionnement du service, ne sont pas concernés par cette possibilité de désabonnement.

Prévention de la fraude et modération de la communauté: Nous traitons les données issues de l’utilisation des outils de communication (chats des parties et chts privés) uniquement dans le but de contrôler le respect du Code de conduite, de résoudre les litiges entre utilisateurs et de garantir un environnement de jeu sûr et respectueux. Les conversations ne seront enregistrées ou consultées que lorsque le système de signalement est activé ou en cas de preuve d’infraction. Le fondement juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de JOKOSARE SL à maintenir la sécurité de sa plateforme.

Nous vous informons que vos données seront traitées de manière licite, loyale, transparente, appropriée, pertinente, limitée, exacte et tenue à jour. Par conséquent, JOKOSARE SL s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que les données inexactes soient effacées ou rectifiées sans délai.

Nous présentons ci-dessous les aspects les plus remarquables des traitements effectués:

Traitements effectués
Gestion des contrats de services en ligne But: Collecte, enregistrement et traitement des données des utilisateurs web pour la bonne fourniture du service, la gestion des encaissements, la facturation, les passerelles de paiement et le support technique associé.
Période de stockage: Les données seront conservées pendant toute la durée de l'abonnement, puis bloquées pendant les délais de prescription légaux applicables (fiscaux et commerciaux) afin de couvrir d'éventuelles responsabilités.
Base légitime: Exécution du contrat (Conditions générales acceptées par l'utilisateur).
Typologie des données:
Données de base: Nom et prénom, NIF, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et données financières/transactionnelles nécessaires au paiement.
Transferts: Vos données seront partagées, si nécessaire, avec les organismes publics et/ou administrations compétents afin de respecter la réglementation en vigueur. Veuillez noter par ailleurs que ce transfert est fondé sur le respect de la loi.
Inscription des utilisateurs But: Création, maintenance et contrôle des inscriptions utilisateurs nécessaires à l'accès aux zones de jeu, stockage des statistiques, configuration des profils, ainsi que garantie de la sécurité de la plateforme et prévention des abus.
Période de stockage: Tant que l'utilisateur conserve un compte actif sur la plateforme. Si l'utilisateur demande la fermeture de son compte, celui-ci sera bloqué pendant la période légale de prescription de responsabilité liée au service.
Base légitime: Exécution du contrat (Conditions d'utilisation du service de jeu) et intérêt légitime du responsable (garantir l'intégrité et la sécurité du service).
Typologie des données:
Données de base: Nom d'utilisateur (alias/pseudonyme), adresse e-mail, adresse IP de connexion et logs de jeu.
Actions commerciales But: Envoi de communications commerciales, de mises à jour sur les services de jeu ou de newsletters susceptibles d'intéresser l'utilisateur.
Période de stockage: Jusqu'à ce que l'utilisateur révoque le consentement donné via les mécanismes prévus (lien dans chaque communication ou profil).
Base légitime: Consentement exprès de la partie intéressée (en cochant activement la case d'acceptation (opt-in) dans les formulaires correspondants).
Typologie des données:
Données de base: Nom et prénom, adresse e-mail
Gestion des formulaires Web et assistance aux requêtes But: Gestion et résolution des demandes, réclamations, incidents ou demandes d'assistance soumises par les utilisateurs via le formulaire de contact de la plateforme.
Période de stockage: Le temps nécessaire pour résoudre la demande ou la requête formulée et le suivi qui en découle.
Base légitime: Exécution de la relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD) pour les utilisateurs inscrits sur la plateforme, le traitement étant nécessaire à la fourniture des services d'assistance et de maintenance des comptes conformément aux conditions d'utilisation. Consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD) pour les utilisateurs non inscrits, donné expressément par l'envoi du formulaire après information sur les conditions de confidentialité.
Typologie des données:
Données de base: Nom et prénom, adresse e-mail, adresse IP
Gestion des utilisateurs Web et applicatifs But: Collecte et traitement des données techniques permettant la navigation sur le site web et l'application, la fourniture de certains services sans inscription, ainsi que la garantie de la stabilité du serveur et la prévention des accès frauduleux ou des cyberattaques.
Période de stockage: Le temps strictement nécessaire à la tenue des journaux de sécurité et à la session de jeu, sauf obligation légale.
Base légitime: Intérêt légitime du responsable du traitement (Assurer le bon fonctionnement de la plateforme, la maintenance opérationnelle du service et proposer des fonctionnalités de jeu de base pour la promotion du site web).
Typologie des données:
Données de base: Adresse IP de connexion, logs de jeu, métadonnées de navigation, date et heure d'accès.
Installation de cookies But: Gestion et installation des cookies.
Période de stockage: Conformément aux dates d'expiration de chaque cookie spécifiées dans la Politique relative aux cookies.
Base légitime: Le consentement de la personne concernée est donné via le panneau de configuration des cookies du site web et de l'application.
Typologie des données:
Données de base: Adresse IP, données de navigation et préférences de configuration.

Droits des intéressés

JOKOSARE SL informe les utilisateurs qu'ils peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de limitation, d'ellimination, de portabilité, d'opposition au traitement de leurs données personnelles et le droit de ne pas faire l'objet de décisions automatisées, y compris le profilage, auprès du responsable du traitement des données, ainsi que le retrait du consentement donné.

  • Droit d'accès: Il s'agit du droit de l'utilisateur d'obtenir la confirmation que ses données sont traitées et, le cas échéant, les données personnelles spécifiques traitées ainsi que les informations juridiques relatives au traitement (finalités, base juridique, durées de conservation, transferts, origine des données, etc.).
  • Droit de rectification: Ce droit permet à la personne concernée de faire rectifier les données inexactes ou incomplètes la concernant. S’agissant du site web, ce droit ne peut s’exercer que pour les informations sous le contrôle du site, telles que la suppression des commentaires publiés sur la page, des images ou des contenus web contenant des données personnelles de l’utilisateur.
  • Droit à la limitation du traitement : Il s’agit du droit de voir les finalités du traitement initialement prévues par le responsable du traitement limitées dans certains cas.
  • Droit à l'ellimination: Il s'agit du droit d'elliminer les données personnelles de l'utilisateur, sauf dans les cas prévus par le RGPD lui-même (liberté d'expression et d'information, obligations de conservation, formulation, exercice ou défense de droits en justice, etc.).
  • Droit à la portabilité: le droit de recevoir les données personnelles que l’utilisateur a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat et est effectué par des moyens automatisés.
  • Droit d'opposition: Il s'agit du droit de l'utilisateur d'empêcher le traitement de ses données personnelles ou de faire cesser le traitement de ces données par le site web lorsque le traitement est fondé sur un intérêt légitime ou d'intérêt public ou lorsqu'il s'agit d'un traitement à des fins de prospection directe.
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée, y compris le profilage: lorsque le traitement n’est pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, n’est pas autorisé par le droit de l’Union européenne ou le droit d’un État membre et n’est pas fondé sur le consentement, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
  • Droit de retirer son consentement: Pour tout traitement fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment et gratuitement.

Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données, tels que décrits ci-dessus, via le système en ligne prévu à cet effet: votre page de profil utilisateur et les formulaires de contact. Vous pouvez également adresser votre demande par écrit à l’adresse postale indiquée ci-dessus ou à l’adresse électronique contacto@ludoteka.com.

La demande écrite soumise par la personne concernée (partie intéressée) sollicitant l’exercice de ses droits doit tenir compte des éléments suivants:

  • Identification du demandeur: Vous devez vous identifier de manière fiable et, en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur en raison du canal utilisé, il vous sera demandé de rectifier la demande en fournissant les informations supplémentaires minimales nécessaires pour vérifier votre statut (par exemple, l’adresse électronique que vous avez fournie lors de l’inscription, votre alias d’utilisateur ou, si cela est strictement nécessaire en raison du risque d’usurpation d’identité, une pièce d’identité).
  • Représentation : La demande peut être faite par le représentant légal ou volontaire, lorsque ce dernier est dûment identifié et autorisé par la personne concernée (par le biais d'une autorisation expresse de la personne concernée d'exercer les droits personnels prévus par la réglementation sur la protection des données personnelles).
  • Demande spécifique: Une demande qui énonce clairement le ou les droits que vous souhaitez exercer. Si vous ne faites pas référence à un traitement spécifique, vous recevrez une réponse concernant tous les traitements de données personnelles. Si vous demandez des informations sur un traitement spécifique, vous ne recevrez que des informations relatives à ce traitement. Si vous effectuez cette demande par téléphone, vous serez invité(e) à la formuler par écrit et nous vous indiquerons la procédure à suivre ainsi que l’adresse à laquelle l’envoyer. Aucune information ne sera jamais fournie par téléphone.
  • Notifications: Adresse postale ou électronique à des fins de notification.
  • Documents : Documents justifiant votre demande, le cas échéant.
  • Preuve de dépôt: Le demandeur doit utiliser tout moyen permettant de prouver le dépôt et la réception de la demande.

Le traitement de vos données personnelles est strictement régi par les bases légales détaillées dans le tableau de traitement de la présente politique de confidentialité, dont l'acceptation et les informations sont fournies à l'utilisateur avant la validation de son inscription.

Si vous avez choisi de donner votre consentement pour recevoir des informations sur les mises à jour du service, nous vous informons que vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment via les mécanismes de configuration de votre profil utilisateur ou le lien correspondant dans le dernier courriel que vous avez reçu.

Enfin, nous vous informons que vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Agence espagnole de protection des données si vous avez connaissance ou pensez qu'un événement peut constituer une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données.

JOKOSARE SL s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, conformément au niveau de risques qui accompagnent les traitements qu'elle effectue et indiqué dans la section des conditions générales d'utilisation, afin de garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité.

Politique relative aux cookies

Veuillez noter : Il s'agit d'une traduction de courtoisie. En cas de divergence, de conflit ou de doute d'interprétation entre cette version et la version originale en espagnol, le texte espagnol prévaudra.

Conformément aux dispositions de l'article 22.2 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE) en vigueur, JOKOSARE SL doit se conformer à l'obligation d'informer sur les cookies qu'elle utilise et leurs finalités.

Ce site web utilise des cookies et/ou des technologies similaires qui stockent et récupèrent des informations lors de votre navigation. Les cookies permettent notamment à un site web de stocker et de récupérer des informations relatives aux habitudes de navigation d'un utilisateur ou à son appareil et, selon les informations qu'ils contiennent et l'utilisation de l'appareil, ils peuvent permettre de reconnaître l'utilisateur.

Les cookies sont essentiels au fonctionnement d'Internet, offrant d'innombrables avantages dans la fourniture de services interactifs et facilitant la navigation et l'utilisation de notre site web par l'utilisateur.

JOKOSARE SL participe et se conforme à l'intégralité du cadre de transparence et de consentement de l'IAB Europe. Pour la gestion des préférences et le stockage du consentement, cette plateforme utilise des outils certifiés: la plateforme de gestion du consentement n°92 (Sirdata) sur notre site web et la plateforme native de Google (User Messaging Platform) dans nos applications mobiles.

Vous pouvez modifier vos choix et révoquer ou ajuster votre consentement à tout moment en cliquant ici.

Les informations que nous fournissons ci-dessous vous aideront à comprendre les différents types de cookies:

Types de cookies
SELON L'ENTITÉ QUI LES GÈRE COOKIES DE PROPRES Il s'agit de cookies envoyés à l'équipement terminal de l'utilisateur depuis un ordinateur ou un domaine géré par l'éditeur lui-même et à partir duquel le service demandé par l'utilisateur est fourni.
COOKIES TIERS Il s'agit des cookies envoyés au terminal de l'utilisateur depuis un ordinateur ou un domaine qui n'est pas géré par l'éditeur, mais par une autre entité qui traite les données obtenues par le biais des cookies.
EN FONCTION DE LA DURÉE DE LEUR ACTIVATION COOKIES DE SESSION Ces cookies sont conçus pour collecter et stocker des données pendant que l'utilisateur consulte un site web. Ils servent généralement à conserver des informations nécessaires à la fourniture du service demandé par l'utilisateur pour une seule et unique session (par exemple, la liste des produits achetés) et disparaissent à la fin de la session.
COOKIES PERSISTANTS Il s'agit des cookies dans lesquels les données restent stockées sur le terminal et peuvent être consultées et traitées pendant une période définie par le propriétaire du cookie, qui peut aller de quelques minutes à plusieurs années.
EN FONCTION DE LEUR BUT COOKIES TECHNIQUES Ce sont des cookies qui permettent à l'utilisateur de naviguer sur un site web, une plateforme ou une application et d'utiliser les différentes options ou services qui y sont proposés.
COOKIES DE PERSONNALISATION Elles vous permettent d'appliquer vos propres fonctionnalités à la navigation de l'utilisateur sur le site web (par exemple, la langue).
COOKIES ANALYTIQUES Ces cookies permettent au propriétaire du site web de suivre et d'analyser le comportement des utilisateurs sur les sites web auxquels ils renvoient, notamment en mesurant l'impact des publicités. Les informations recueillies grâce à ces cookies servent à mesurer l'activité du site web, de l'application ou de la plateforme afin d'apporter des améliorations basées sur l'analyse des données des utilisateurs.
COOKIES PUBLICITAIRES Elles permettent à l'éditeur d'inclure des espaces publicitaires sur le site web, en fonction du contenu de ce dernier.
COOKIES DE PUBLICITÉ COMPORTEMENTALE Ce sont des cookies qui stockent des informations sur le comportement des utilisateurs, obtenues grâce à l'observation continue de leurs habitudes de navigation, permettant ainsi l'élaboration d'un profil spécifique pour afficher des publicités ciblées.

Conformément à l'article 22.2 de la LSSI-CE, JOKOSARE SL vous informe que notre site web utilise ses propres cookies et ceux de tiers, de type session, persistant, technique, personnalisation, analyse et publicité (statique et comportemental).

Types de cookies sur Ludoteka
Cookies propres Cookies tiers Cookies de sessión Cookies persistantes
Cookies techniques
Cookies de personnalisation
Cookies analytiques
Cookies publicitaires
Cookies de publicité comportementale

La liste exhaustive, le fournisseur détaillé, la date d'expiration exacte et la finalité spécifique de chaque cookie et technologie de suivi utilisés sur cette plateforme sont entièrement détaillés et accessibles de manière interactive à l'utilisateur via nos panneaux de configuration: celui géré par CMP Sirdata (dans l'environnement Web) et celui géré par Google (dans nos applications mobiles), garantissant une transparence totale et une mise à jour constante des éléments de suivi.

Utilisation de Google Analytics:

Ce site web utilise Google Analytics 4, un service d'analyse web fourni par Google Ireland Limited. Google utilise des cookies pour nous aider à analyser l'utilisation du site. Les informations générées (y compris les adresses IP, anonymisées par défaut avant leur enregistrement) sont transmises à Google. Les transferts internationaux de données vers les États-Unis sont couverts par le cadre de protection des données UE-États-Unis, garantissant un niveau de protection équivalent à celui de l'Europe.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, nous vous recommandons de consulter notre section Politique de confidentialité.

JOKOSARE SL informe également l'utilisateur qu'il a la possibilité de configurer son navigateur pour être averti de la réception de cookies et, s'il le souhaite, d'empêcher leur installation sur son disque dur.

Vous trouverez ci-dessous des liens vers différents navigateurs, grâce auxquels vous pouvez configurer ces paramètres:

Conditions d'utilisation

Veuillez noter : Il s'agit d'une traduction de courtoisie. En cas de divergence, de conflit ou de doute d'interprétation entre cette version et la version originale en espagnol, le texte espagnol prévaudra.

Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), JOKOSARE SL vous informe qu'elle est propriétaire du site web www.ludoteka.com et de l'application Android Ludoteka. Conformément aux dispositions de l'article 10 de ladite loi, JOKOSARE SL vous fournit les informations suivantes:

Le propriétaire de ce site web est JOKOSARE SL, immatriculée sous le numéro CIF B20711685 et dont le siège social est situé Santiago 35, bajo izda. 20304, IRUN (GIPUZKOA), au Registre du Commerce, volume 1850, folio 195, feuille SS-18103, inscription 1. L'adresse électronique de contact de la société est: contacto@ludoteka.com.

Régime d'utilisation et de responsabilité

EL’accès, l’utilisation, l’inscription et la navigation sur le site web et l’application Ludoteka (propriété de JOKOSARE SL) confèrent le statut d’utilisateur, ce qui implique que, dès la navigation sur le site web et l’application, toutes les conditions d’utilisation établies ici sont acceptées sans préjudice de l’application des dispositions légales impératives correspondantes, le cas échéant.

Aux fins des présentes conditions, on distingue trois types d'utilisateurs: ceux qui consultent le site web sans s'identifier; ceux qui s'inscrivent et créent un compte gratuit en remplissant le formulaire d'inscription et en acceptant les présentes conditions; et les utilisateurs inscrits qui souscrivent également à un abonnement payant. Tous sont soumis aux présentes conditions dans la mesure où elles s'appliquent aux fonctionnalités qu'ils utilisent.

La plateforme JOKOSARE SL propose une grande variété d'informations, de services et de données. L'utilisateur est responsable de la bonne utilisation du site web et de l'application. Cette responsabilité s'étend notamment à:

  • La véracité et la légalité des informations fournies par l'utilisateur dans les formulaires mis à disposition par JOKOSARE SL pour accéder à certains contenus ou services proposés par le site web et l'application.
  • L’utilisation des informations, services et données proposés par JOKOSARE SL contraire aux dispositions des présentes conditions, à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou qui pourrait de toute autre manière porter atteinte aux droits de tiers ou affecter le bon et complet fonctionnement technique et opérationnel du site web et de l’application (y compris l’interdiction d’utiliser des logiciels automatisés, des bots ou des outils pour altérer le service de jeu).

Point de contact unique et modération communautaire (DSA): Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Loi sur les services numériques), JOKOSARE SL désigne l'adresse suivante comme seul point de contact pour les autorités et les utilisateurs: contacto@ludoteka.com.

Du fait de la nature synchrone et instantanée des canaux de communication (chats) de Ludoteka, la modération vise principalement à gérer le comportement des utilisateurs. Ludoteka utilise une combinaison de méthodes:

  • Mesures technologiques préventives: Des filtres automatiques conçus pour détecter et, le cas échéant, bloquer la publication de propos manifestement offensants ou interdits.
  • Modération réactive: Système de signalement communautaire pour notifier les comportements illégaux ou contraires aux règles de vie en communauté.

En cas de détection ou de notification d'un tel comportement, JOKOSARE SL pourra appliquer des mesures restrictives, telles que des avertissements, des blocages temporaires de messagerie ou la résiliation définitive du contrat entraînant la suppression du compte de l'utilisateur. L'utilisateur concerné sera informé du motif de la mesure et de son droit de recours via le système interne de gestion des réclamations, au point de contact mentionné précédemment.

Âge légal et accès à la plateforme

L’accès, la navigation, l’inscription et l’utilisation de la plateforme Ludoteka.com et de ses applications mobiles sont strictement réservés aux personnes majeures (18 ans et plus). En interagissant avec la plateforme, en la consultant ou en créant un compte gratuit, l’utilisateur déclare, sous sa seule responsabilité, satisfaire à cette condition d’âge. JOKOSARE SL ne dispose pas de moyens techniques infaillibles pour vérifier l’âge réel des utilisateurs et décline par conséquent toute responsabilité en cas d’accès par des mineurs ayant falsifié ou déclaré des données erronées. Les conséquences juridiques, la modération et l’utilisation des canaux de communication relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs eux-mêmes ou, le cas échéant, de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux.

Politique relative aux liens et exemptions légales

JOKOSARE SL décline toute responsabilité quant au contenu des sites web accessibles par le biais de liens présents sur son site et déclare qu'elle n'exercera, en aucun cas, aucun contrôle sur le contenu de ces sites. De plus, elle ne garantit ni la disponibilité technique, ni l'exactitude, ni la véracité, ni la validité, ni la légalité des sites web n'appartenant pas à JOKOSARE SL et accessibles via ces liens.

JOKOSARE SL déclare avoir mis en œuvre toutes les mesures techniques et opérationnelles nécessaires au sein de sa plateforme afin de prévenir tout préjudice subi par les utilisateurs de son site web lors de la navigation sur ce dernier. En conséquence, JOKOSARE SL décline toute responsabilité, quelles que soient les circonstances, pour les dommages ou pertes que les utilisateurs pourraient subir suite à des interactions avec des éléments externes à la plateforme lors de leur navigation sur internet.

Modifications

JOKOSARE SL se réserve le droit d'apporter, sans préavis, toute modification qu'elle juge appropriée au contenu, à la structure ou aux fonctionnalités de son site web et de ses applications mobiles. Compte tenu du caractère interactif et technologique de la plateforme, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément le droit de JOKOSARE SL d'adapter et d'améliorer en permanence le service. Ceci inclut le droit de la société de mettre à jour et d'optimiser les interfaces, ainsi que d'introduire, de modifier ou de supprimer des éléments du service afin d'en garantir le bon fonctionnement, la sécurité et l'attractivité. Ces modifications opérationnelles seront applicables dès leur publication sur le site web.

De même, JOKOSARE SL peut modifier ces conditions d'utilisation, lesquelles seront contraignantes à compter de leur publication sur le site web jusqu'à leur modification valable par des conditions ultérieures.

Nonobstant ce qui précède, lorsque de telles modifications affectent substantiellement les conditions contractuelles économiques des services d'abonnement en vigueur, JOKOSARE SL s'engage à informer les utilisateurs concernés de ces changements dans un délai raisonnable, soit par le biais de la plateforme elle-même, soit par communication électronique, leur permettant ainsi de résilier le service s'ils ne sont pas d'accord avec les nouvelles conditions.

Propriété intellectuelle et industrielle

JOKOSARE SL, directement ou en tant que cessionnaire, détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur son site web et ses applications mobiles, ainsi que sur les éléments qui y sont intégrés (notamment les images, les sons, les fichiers audio et vidéo, les logiciels, le code source, les interfaces et les textes; les marques et logos, les combinaisons de couleurs, la structure et le design, le choix des matériaux utilisés, les programmes informatiques nécessaires à leur fonctionnement, leur accès et leur utilisation, etc.). Ces éléments sont donc protégés par le droit de la propriété intellectuelle espagnol et sont soumis à la réglementation espagnole et européenne en la matière, ainsi qu’aux traités internationaux auxquels l’Espagne est partie.

Tous droits réservés. Conformément aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution, la transformation et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie du contenu de ce site web et de son application complémentaire, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sont expressément interdites sans l'autorisation écrite expresse de JOKOSARE SL.

L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par JOKOSARE SL. et est invité à profiter du contenu dans les limites fixées par la plateforme. Il peut consulter les éléments du portail et interagir avec eux exclusivement à des fins personnelles, privées, récréatives et non commerciales.

Il est strictement interdit de décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse, contourner, modifier ou manipuler tout dispositif de protection, système de contrôle d'accès ou système de sécurité installé sur les pages ou applications de JOKOSARE SL.

Afin d'offrir la meilleure expérience de jeu possible, JOKOSARE SL utilise légitimement les ressources et les droits de tiers conformément aux accords correspondants. Il est expressément précisé que:

Certains des modèles de cartes utilisés sur Ludoteka.com sont basés sur d'anciens jeux, qui font partie de la vaste collection du musée des cartes à jouer «Fournier» d'Álava, appartenant à la Diputación Foral de Álava.

Les droits sur les dessins des cartes du jeu Kukuxumusu/Fournier, utilisé entre autres dans certains jeux sur Ludoteka.com, appartiennent à Ataute, S.L.

Les droits sur les dessins des cartes des jeux Comas Grupo Cartamundi, utilisés entre autres dans certains jeux sur Ludoteka, appartiennent à Cartamundi España, S.L.

Les droits du jeu Quarto appartiennent à la société Gigamic.

Actions en justice, droit applicable et juridiction, et langue prévalente

JOKOSARE SL se réserve également le droit d'engager toute action civile ou pénale qu'elle jugera appropriée en cas d'utilisation abusive de son site web, de ses environnements de jeu, de ses applications mobiles et de son contenu, ou en cas de non-respect des présentes conditions.

La relation entre l'utilisateur et le prestataire de services est régie par le droit espagnol en vigueur. En cas de litige, les parties peuvent recourir à l'arbitrage ou saisir les tribunaux compétents, conformément aux règles de compétence territoriale applicables. La société JOKOSARE SL est domiciliée à Gipuzkoa, en Espagne.

Langue applicable et prévalence du texte Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et les Règles de Bonne Conduite de la plateforme, sont initialement rédigées en langue espagnole (castillan). Dans le cas où JOKOSARE SL fournirait à l'Utilisateur une traduction de ces textes dans d'autres langues (telles que l'anglais ou le français), cette traduction sera fournie exclusivement à titre indicatif et de courtoisie pour l'Utilisateur. En conséquence, en cas de divergence, de doute d'interprétation, d'ambiguïté ou de contradiction entre la version en espagnol et toute version traduite dans une autre langue, la version en langue espagnole prévaudra en tout temps et à toutes fins juridiques, et sera la seule version contraignante pour la résolution de tout litige contractuel ou extracontractuel.

Conditions générales de contratation

Veuillez noter : Il s'agit d'une traduction de courtoisie. En cas de divergence, de conflit ou de doute d'interprétation entre cette version et la version originale en espagnol, le texte espagnol prévaudra.

informations générales

La propriété de ce site web, Ludoteka.com, et de ses applications mobiles complémentaires, est détenue par JOKOSARE SL, dont le CIF est B20711685 et qui est enregistrée au Registre du Commerce de Gipuzkoa, dans le volume 1850, folio 195, feuille SS-18103 et entrée 1 et dont les coordonnées sont : Santiago 35, rez-de-chaussée gauche 20304, IRUN (GIPUZKOA), adresse e-mail de contact : contacto@ludoteka.com.

Ce document (ainsi que tous les autres documents mentionnés ici) régit les conditions générales de contrat qui régissent l'utilisation de cette plateforme et l'acquisition du service payant appelé Abonnement Ludo+, ou simplement Ludo+.

En plus de lire et d'accepter les présentes Conditions, avant d'accéder à cette plateforme, de la parcourir et/ou de l'utiliser et/ou de procéder à l'achat d'une période d'abonnement, l'Utilisateur doit avoir lu et accepté expressément et en toute connaissance de cause l'intégralité des Mentions légales, qui comprennent les présentes Conditions générales de contrat, les Conditions d'utilisation, la politique relative aux cookies, la politique de confidentialité et de protection des données, ainsi que les Règles d'utilisation propres au Service.

En utilisant ce site web, ses applications, ou en effectuant et/ou en demandant l'achat du service Ludo+ via les mécanismes mis à disposition, l'utilisateur accepte sans réserve d'être lié par les présentes conditions générales et toutes les dispositions susmentionnées. Si l'utilisateur n'accepte pas l'intégralité de ces textes juridiques, il doit s'abstenir d'utiliser la plateforme et de conclure tout contrat.

Veuillez noter que les présentes Conditions générales peuvent être modifiées ultérieurement afin de s'adapter aux évolutions techniques, législatives ou opérationnelles. Les achats en ligne étant effectués par paiement unique pour des périodes déterminées et sans renouvellement automatique, seules les Conditions générales en vigueur au moment précis de chaque achat seront applicables. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter ces Conditions générales avant chaque achat.

Pour toute question, demande de renseignements ou clarification concernant les présentes conditions générales, l'utilisateur peut contacter JOKOSARE SL en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus ou via les formulaires de contact disponibles sur la plateforme.

L'utilisateur

L’accès, l’utilisation, l’inscription et la navigation sur la plateforme (qui comprend le site web et ses applications mobiles) confèrent le statut d’utilisateur et, par conséquent, dès le début de votre interaction sur la plateforme et de votre navigation sur le site web, vous acceptez toutes les conditions établies dans les présentes, ainsi que toute modification ultérieure, sans préjudice de l’application des dispositions légales impératives correspondantes, le cas échéant.

Le processus d'inscription de l'utilisateur sur Ludoteka constitue en soi une relation contractuelle, gratuite, qui permet à l'utilisateur d'accéder aux espaces de jeu, de créer son profil et d'utiliser les outils de communication dans les conditions d'utilisation et de modération établies ici.

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de faire un usage correct, diligent et licite de la plateforme, conformément à la loi, à la bonne foi, à l'ordre public et aux conditions d'utilisation du Service.

Pour accéder à cette plateforme, la consulter, s'y inscrire ou l'utiliser de quelque manière que ce soit, ainsi que pour souscrire un abonnement Ludo+, l'Utilisateur déclare formellement être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats. JOKOSARE SL décline toute responsabilité quant à l'exactitude des données saisies par l'Utilisateur et ne saurait être tenue responsable de l'accès par des mineurs ayant falsifié ou fourni des données erronées. Si un mineur falsifie ces informations pour accéder au service ou utilise des coordonnées bancaires sans autorisation parentale, la responsabilité civile, financière et légale de l'accès, de l'utilisation des discussions et des frais qui en découlent incombera exclusivement à ses parents, tuteurs ou représentants légaux.

De plus, l'utilisation de la plateforme et l'acquisition de tout type d'abonnement sont effectuées par l'Utilisateur en sa seule qualité de consommateur final, et la revente, l'exploitation commerciale ou l'utilisation professionnelle des services ou des espaces de jeu de Ludoteka sont strictement interdites sans l'autorisation écrite expresse de JOKOSARE SL.

La plateforme est principalement destinée aux utilisateurs résidant en Espagne. JOKOSARE SL ne garantit pas que son fonctionnement soit conforme, en tout ou en partie, à la législation locale des autres pays. Les utilisateurs résidant ou situés hors d'Espagne qui choisissent volontairement d'accéder à Ludo+, de le consulter ou de s'y abonner le font à leurs propres risques et sont responsables de s'assurer que cet accès est conforme à la législation locale applicable. JOKOSARE SL décline toute responsabilité découlant d'un tel accès transfrontalier.

Le service de jeu et l'abonnement

Le service Ludoteka offre aux utilisateurs la possibilité de jouer en temps réel à deux ou plus via Internet à divers jeux de société classiques, de cartes, de dés, de solitaire, etc.

Aucun pari ni prix : Il est expressément et sans équivoque indiqué qu'aucun prix, gain, récompense, pari monétaire ou autre avantage financier n'est offert dans les jeux proposés. Par conséquent, l'objectif des utilisateurs est uniquement le divertissement et le plaisir de passer leur temps libre à jouer à ces jeux classiques, sans aucune possibilité de gain ou de perte financière.

Canaux d'accès et limitations techniques : JOKOSARE SL propose son service via deux principaux modes d'accès : le site web (Ludoteka.com) et son application mobile Android dédiée. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'application Android est une version adaptée et optimisée pour les appareils mobiles, et que, par conséquent, son catalogue de jeux, ses fonctionnalités, ses outils de configuration et ses options d'interface peuvent être plus restreints ou différents de ceux de la version web.

Modalités du service et tarifs: Le service propose une option d’abonnement payant (appelée Abonnement Ludo+ ou simplement «Ludo+») permettant aux utilisateurs de jouer sans les limites d’utilisation pendant la durée de l’abonnement. Sans abonnement Ludo+ actif, les utilisateurs pourront uniquement accéder à la plateforme avec les limitations d’utilisation, de temps et d’accès que JOKOSARE SL détermine librement et à tout moment pour l’option gratuite. JOKOSARE SL propose différents abonnements dont les prix varient en fonction de la durée choisie par l’utilisateur.

Activation du service : En souscrivant à l’abonnement Ludo+, l’Utilisateur autorise expressément JOKOSARE SL à prélever le prix correspondant via le mode de paiement sélectionné. L’abonnement Ludo+ ne sera activé et disponible qu’après réception du paiement par JOKOSARE SL ou autorisation formelle de l’établissement financier ou de la plateforme de paiement concernée. Dès lors, l’abonnement restera actif et sans interruption pour la durée souscrite par l’Utilisateur.

Nature du service et exclusion de garantie par expectative de jeu: Ce service étant une fourniture de services et de contenus numériques, il est pleinement et immédiatement effectif dès l’activation de l’abonnement Ludo+, indépendamment de l’utilisation ou du temps de jeu effectif de l’utilisateur, et qu’il accède à la plateforme fréquemment, occasionnellement ou pas du tout pendant la période contractuelle. Le droit conféré par l’abonnement Ludo+ se limite à l’accès technique gratuit aux espaces de jeu. Ce service reposant sur l’interaction en direct avec d’autres utilisateurs connectés simultanément via Internet, JOKOSARE SL ne garantit pas que l’utilisateur trouvera d’autres joueurs disponibles, des parties actives ou des adversaires correspondant à ses préférences personnelles, sa langue, son niveau de compétence ou ses goûts au moment de l’accès. Par conséquent, l’utilisateur renonce à toute réclamation ou demande de remboursement si, pour des raisons indépendantes de l’infrastructure technique de la plateforme, il n’accède pas au service, y accède moins que prévu ou ne trouve pas de parties ou d’utilisateurs correspondant à ses attentes.

Processus de souscription et acceptation des conditions des tiers : Si l’Utilisateur souhaite souscrire un abonnement Ludo+, il lui suffit de suivre les instructions techniques affichées sur le Site Web ou l’application mobile Android. L’Utilisateur est expressément informé que toutes les conditions légales, politiques de confidentialité, conditions d’utilisation ou modalités de paiement affichées lors du processus de souscription seront applicables (y compris, mais sans s’y limiter, les conditions d’achat, de facturation et de remboursement du Google Play Store pour les achats intégrés, ainsi que les conditions des plateformes de paiement et des banques présentes sur le Site Web). Ces conditions des tiers s’ajoutent aux présentes Conditions Générales de Vente de JOKOSARE SL, et l’Utilisateur est tenu de les respecter.

Liaison et compatibilité multi-appareils : L’abonnement Ludo+ s’achète via une inscription unique et est exclusivement lié à un seul nom d’utilisateur et identifiant sur la plateforme. Cependant, le service intègre un système multi-appareils : les utilisateurs qui souscrivent à Ludo+ via le site web bénéficieront automatiquement des avantages de l’application Android (et inversement), à condition de se connecter avec le même compte et le même nom d’utilisateur. Pour des raisons de sécurité et de cohérence de facturation, un utilisateur disposant déjà d’un abonnement Ludo+ actif via l’application Android ne peut pas en souscrire un autre simultanément via le site web, et inversement, car cela serait inutile, le service étant déjà pleinement actif pour son compte sur les deux plateformes.

Non-respect des règles et droit d'exclusion disciplinaire: JOKOSARE SL se réserve le droit d'annuler immédiatement l'abonnement d'un utilisateur, de lui interdire temporairement ou définitivement l'accès aux espaces de jeu, ou de résilier le contrat et de supprimer définitivement son compte si l'utilisateur enfreint l'une des règles légales ou de conduite énoncées dans les présentes conditions d'utilisation, ou s'il manque gravement aux bonnes pratiques, à la courtoisie et au respect requis lors de l'utilisation du service, dans ses espaces de discussion ou lors de ses interactions avec les autres joueurs et le personnel de la plateforme. Ce droit d'exclusion et de sanction s'applique même si l'utilisateur dispose d'un abonnement Ludo+ actif, le paiement du service ne l'exemptant pas du strict respect des règles d'utilisation de la communauté. Les utilisateurs qui, pour avoir commis une infraction ou un comportement illégal, font l'objet d'une exclusion, d'une annulation d'abonnement ou d'une suppression de compte pour raisons disciplinaires, perdront tout droit à un remboursement, total ou partiel, du montant payé pour leur abonnement en cours.

Canaux d'acquisition et système de renouvellement d'abonnement

L'utilisateur peut souscrire à l'abonnement Ludo+ via deux canaux indépendants, la politique de renouvellement dépendant de la méthode choisie:

  • Achat via le site web (Ludoteka.com): Ce mode d'abonnement fonctionne selon un modèle de contrat unique à durée déterminée. L'abonnement est souscrit exclusivement pour la période choisie et payée, sans renouvellement automatique ni prélèvements récurrents sur la carte ou le moyen de paiement de l'utilisateur. À l'expiration de la période contractuelle, les avantages de Ludo+ seront automatiquement désactivés et l'utilisateur devra renouveler son abonnement pour continuer à utiliser le service payant.
  • Achat via l'application Android (Google Play Store): Ce mode d'abonnement s'intègre à l'écosystème d'achat de Google et fonctionne selon un modèle d'abonnement récurrent à renouvellement automatique. Le montant correspondant à la période choisie sera débité du compte Google de l'utilisateur à la fin de chaque cycle, sauf si ce dernier résilie expressément son abonnement via les outils de gestion de son compte Google Play, en respectant le préavis minimum requis par la plateforme.

Processus d'acquisition d'abonnements depuis le site web

Les utilisateurs dûment inscrits peuvent souscrire à des abonnements Ludo+ via le site web en utilisant les canaux, moyens et formulaires techniques prévus à cet effet. Lors de la souscription, l'utilisateur doit suivre scrupuleusement la procédure détaillée et les instructions affichées à l'écran pour le mode de paiement choisi.

L'Utilisateur est responsable de compléter, vérifier et contrôler l'exactitude des informations demandées à chaque étape du processus avant de confirmer la transaction. Pour finaliser l'achat, l'Utilisateur doit cocher la case d'acceptation des conditions générales de la plateforme, puis cliquer sur le bouton de confirmation correspondant au mode de paiement sélectionné. Ce bouton s'affichera dynamiquement et pourra prendre la forme d'un bouton «Payer par carte» ou des logos officiels et reconnaissables des plateformes de paiement concernées (PayPal, Bizum ou Zertiban Pay), indiquant clairement à l'Utilisateur qu'un clic dessus déclenchera une redirection sécurisée pour un paiement immédiat.

Une fois le paiement effectué et autorisé par l'entité ou la passerelle de paiement concernée, l'Utilisateur recevra automatiquement et immédiatement un courriel de confirmation de commande à l'adresse électronique associée à son compte. L'envoi de cette confirmation, traitée instantanément (et en tout état de cause dans les 24 heures suivant la transaction, conformément à la réglementation en vigueur), marque le début immédiat du service et l'activation automatique des privilèges de l'abonnement Ludo+ sur le compte de l'Utilisateur. JOKOSARE SL mettra également à disposition de l'Utilisateur, dans son espace personnel ou profil privé sur le Site Web, les informations et l'historique de ses transactions.

Les communications et les paiements effectués lors des transactions réalisées sur le Site Web peuvent être archivés et stockés dans les registres informatisés de JOKOSARE SL afin de constituer une preuve des transactions et de la perfection du contrat, dans le respect de conditions raisonnables de sécurité, de confidentialité et d'intégrité du stockage, ainsi que des lois et réglementations en vigueur applicables en la matière, et en particulier en tenant compte de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et des droits dont disposent les Utilisateurs conformément à la politique de confidentialité de ce Site Web.

Les abonnements souscrits sur le site web ne sont pas renouvelés automatiquement. À l'expiration de l'abonnement Ludo+, les avantages payants prendront fin automatiquement. Si l'utilisateur souhaite le renouveler, il devra souscrire un nouvel abonnement.

Prix, paiements et moyens de paiement

Les prix affichés sur les pages de paiement du site sont définitifs, exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises, sauf disposition légale contraire, notamment en ce qui concerne la TVA. Les frais de traitement sont inclus dans le prix final des produits affichés sur le site.

JOKOSARE SL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment afin de les adapter à sa stratégie commerciale ou à ses coûts d'exploitation. En tout état de cause, les prix applicables à une transaction seront exclusivement ceux affichés et publiés sur la page de confirmation d'achat au moment précis où l'utilisateur choisit la durée de son abonnement et son mode de paiement.

Les moyens de paiement acceptés pour les achats effectués via le Web seront: carte de crédit ou de débit, Paypal, Bizum, virement bancaire, paiement par banque en ligne via le service Zertiban, envoi de SMS Premium au numéro et selon les modalités indiqués sur la page correspondante et appel au numéro 905 indiqué sur la page correspondante.

En utilisant l'une de ces méthodes, l'Utilisateur confirme, déclare et garantit sous sa seule responsabilité qu'il est légalement habilité et dispose de l'autorisation nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi.

Cartes de crédit et de débit via terminal de point de vente virtuel

JOKOSARE SL a souscrit un service de terminal de paiement virtuel auprès de l'établissement financier CaixaBank, permettant des transactions sécurisées par carte bancaire (crédit et débit) active et explicitement enregistrée sur la plateforme de paiement (terminal virtuel). Grâce à ses nombreuses fonctionnalités, ce système garantit la sécurité des transactions:

Redirection sécurisée et chiffrement: LLa transmission des coordonnées bancaires lors de la transaction est effectuée via les protocoles de chiffrement sécurisés HTTPS/TLS et les systèmes d'authentification forte du client (SCA/3D Secure). Ce processus se déroule intégralement sur les serveurs sécurisés de l'établissement financier et échappe donc totalement au contrôle technique de Ludoteka.com. L'intervention de JOKOSARE SL se limite à la redirection de l'utilisateur vers la passerelle de paiement et à la réception, automatique à l'issue du processus, de la confirmation technique d'acceptation ou de refus de la transaction par les établissements bancaires concernés.

Contrôle des autorisations et des exemptions techniques: Les cartes bancaires feront l'objet d'une vérification et d'une autorisation rigoureuses de la part de l'établissement financier émetteur. En cas de refus ou de non-autorisation du paiement par cet établissement, JOKOSARE SL ne pourra être tenue responsable d'aucun retard, interruption technique ou impossibilité de finaliser l'achat. Par ailleurs, JOKOSARE SL décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'interruptions de service, d'erreurs de connexion ou de dysfonctionnements de la plateforme technologique de la banque.

Manque de stockage des données financières: Le fait que l'intégralité du processus de paiement soit gérée en externe, hors de l'environnement Ludoteka.com, signifie que JOKOSARE SL ne collecte, ne traite, n'accède ni ne stocke aucune donnée relative à la carte bancaire (numéro, date d'expiration, code CVV) ou au compte du titulaire sur ses serveurs, puisque ces informations confidentielles ne transitent même pas par l'infrastructure de Ludoteka.com. Le traitement de ces données est exclusivement régi par les politiques de confidentialité et de sécurité de la banque fournissant le service de terminal de paiement.

Paypal

PayPal est un service de paiement électronique indépendant qui permet d'effectuer des transactions rapides et sécurisées dans le monde entier. Pour l'utiliser, l'utilisateur doit posséder un compte actif sur la plateforme, identifié par son adresse électronique.

L’utilisation de ce mode de paiement est soumise aux conditions spécifiques suivantes:

Redirection et gestion externe: L'intervention de JOKOSARE SL dans ce processus se limite strictement à la redirection sécurisée de l'Utilisateur vers la plateforme de paiement externe de PayPal et à la réception d'une confirmation technique automatisée de PayPal concernant l'autorisation ou le refus de la transaction. Par conséquent, JOKOSARE SL ne collecte, n'accède ni ne stocke sur ses serveurs les identifiants de connexion, mots de passe ou coordonnées bancaires associés au compte PayPal de l'Utilisateur.

Autorisations et interruptions de service: Ce mode de paiement est exclusivement soumis aux vérifications, validations et autorisations de la plateforme PayPal. En cas de refus, de blocage ou de non-autorisation du paiement par PayPal, JOKOSARE SL décline toute responsabilité en cas de retard, d'incident ou d'impossibilité d'activer l'abonnement Ludo+. De même, JOKOSARE SL est exonérée de toute responsabilité en cas d'erreurs techniques ou d'interruptions de service indépendantes de sa volonté empêchant la communication avec la passerelle de paiement PayPal.

Canal automatisé exclusif: Sur Ludoteka.com, seuls les paiements effectués directement, de mode synchrone et automatisé via le processus technique activé sur la page d'achat du site web de Ludoteka seront acceptés. Les virements manuels directs entre comptes PayPal effectués en dehors du site web Ludoteka ne seront en aucun cas acceptés. JOKOSARE SL décline toute responsabilité en cas de perte de fonds ou d'échec d'activation du service dans de tels cas.

Politique en matière de litiges contractuels: S'agissant d'une fourniture de services et de contenus numériques à exécution immédiate, l'Utilisateur s'engage à ne pas engager de réclamations ou de litiges infondés avec PayPal dès l'activation de son abonnement Ludo+. Tout litige commercial contraire aux présentes Conditions Générales autorisera JOKOSARE SL à suspendre l'accès de l'Utilisateur à la plateforme, de manière provisoire ou définitive, pour rupture de contrat.

Bizum

Bizum est un système de paiement instantané qui relie le numéro de téléphone mobile de l'utilisateur à son compte bancaire personnel, permettant ainsi d'effectuer des transactions dans les environnements de commerce électronique rapidement, facilement et en toute sécurité.

L’utilisation de ce mode de paiement est soumise aux conditions générales spécifiques suivantes:

Limitations géographiques et opérationnelles: Comme indiqué clairement dans l'interface de paiement de la plateforme, ce mode de paiement est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte bancaire et d'un numéro de téléphone liés à des établissements financiers espagnols membres du système Bizum. JOKOSARE SL décline toute responsabilité en cas d'utilisation de ce service depuis l'étranger ou avec des comptes incompatibles.

Garantie de sécurité et validation bancaire: Conformément aux directives de la Banque d'Espagne, les achats effectués sur les boutiques en ligne via le système Bizum offrent les mêmes garanties de sécurité que les paiements par carte bancaire traditionnels, grâce à l'authentification forte du client (SCA) réglementée par la législation européenne et nationale. Le processus technique est réalisé en externe via une passerelle bancaire sécurisée ; la banque émettrice de l'utilisateur valide la transaction après la saisie de son numéro de téléphone et/ou du code d'autorisation correspondant.

Exemption de responsabilité et gestion des données: JOKOSARE SL n'accède pas, ne traite pas et ne stocke sur ses serveurs les clés secrètes, les identifiants de sécurité ou les données financières de l'Utilisateur liés à son compte Bizum. De même, JOKOSARE SL est entièrement exonérée de toute responsabilité en cas d'incidents techniques, de retards de confirmation de paiement, de saturation du réseau Bizum ou de refus de paiement imputables à la banque de l'Utilisateur ou à la plateforme Bizum elle-même, empêchant l'activation immédiate de l'abonnement Ludo+.

Virement bancaire

Le virement bancaire ordinaire est une méthode de paiement traditionnelle et non automatisée que JOKOSARE SL conserve exclusivement et uniquement par courtoisie pour les utilisateurs historiques dont les comptes disposent de cette option expressément activée par le système.

S'agissant d'une procédure strictement manuelle, son exécution est régie par les règles de conformité spécifiques suivantes:

Manque d'automatisation et délais de traitement: Les commandes pour lesquelles l'Utilisateur choisit ce mode de paiement ne peuvent être traitées instantanément. Un délai est inhérent entre l'émission et la réception effective des fonds sur le compte de JOKOSARE SL. En fonction des opérations internes des banques concernées et de la fourniture des données techniques de la transaction, le processus requiert une vérification et une validation manuelles par le personnel de la plateforme. Par conséquent, à compter du moment où l'Utilisateur initie le virement auprès de sa banque, le délai de traitement et de mise à jour de l'abonnement Ludo+ est généralement de un (1) à six (6) jours ouvrables.

Responsabilité lors de la fourniture de données et commissions: Pour que le service puisse identifier la transaction et attribuer correctement le temps de jeu au compte de l'utilisateur, ce dernier doit impérativement saisir le montant exact de la commande, le numéro de compte destinataire correct et, surtout, la référence ou la description du transfert fournie par le système sur l'écran correspondant. Tout manquement à ces instructions ou toute erreur de l'utilisateur entraînera l'impossibilité de suivre le paiement. JOKOSARE SL décline toute responsabilité en cas de non-attribution de l'abonnement, d'attribution erronée à un autre compte ou de retard d'activation du service imputable à des erreurs, omissions ou données incorrectes saisies par l'utilisateur. Par ailleurs, tous les frais et dépenses facturés par l'entité émettrice pour le traitement du transfert seront intégralement à la charge de l'utilisateur.

Paiement par virement bancaire en ligne via le service Zertiban

Zertiban Pay est un moyen sûr, rapide et simple d'effectuer des paiements en Espagne. Cette plateforme de paiement sécurisée relie le service en ligne où l'achat est réalisé (Ludoteka dans ce cas) au compte bancaire en ligne de l'utilisateur, où un virement bancaire est effectué pour régler le service. L'utilisateur n'a pas besoin de s'inscrire ; il lui suffit de posséder un compte bancaire en ligne auprès d'une banque espagnole acceptée par Zertiban Pay. Le rôle de Ludoteka.com durant le processus de paiement se limite à rediriger l'utilisateur vers la plateforme de paiement Zertiban Pay et à recevoir la confirmation de la transaction de sa banque.

C'est un processus sûr et rapide. L'opération effectuée par la banque de l'utilisateur est un simple virement bancaire. Par conséquent, même si les virements bancaires sont généralement gratuits, il appartient à l'utilisateur de vérifier si sa banque applique des frais et, le cas échéant, de les prendre en charge.

Envoi de SMS

L’obtention d’un abonnement Ludo+ par SMS est une méthode que JOKOSARE SL maintient exclusivement et uniquement par courtoisie pour les utilisateurs historiques dont les comptes disposent de cette option expressément activée par le système.

L'Utilisateur peut acheter des périodes d'abonnement Ludo+ spécifiques en envoyant un SMS Premium aux numéros de tarif supplémentaires et de la manière exacte indiquée sur les pages d'information du site Web et sur l'écran du processus d'achat.

L’utilisation de ce mode de paiement est soumise aux conditions générales obligatoires suivantes:

Portée géographique et tarification dynamique: ECe système est strictement limité aux messages envoyés en Espagne via les opérateurs de télécommunications mentionnés sur la page d'aide et la page de paiement du site web. Le coût d'envoi d'un message correspond au prix indiqué dans ces sections, excluant ainsi l'utilisateur de tout prix fixe prévu par le présent contrat. Il est de la seule responsabilité de l'utilisateur de vérifier au préalable que son opérateur prend en charge la messagerie Premium et que sa ligne n'est ni bloquée ni restreinte.

Système de facturation téléphonique: L’Utilisateur reconnaît et accepte que le coût des SMS Premium sera facturé directement par son opérateur de télécommunications (soit sur sa facture mensuelle habituelle, soit par déduction de son solde prépayé). JOKOSARE SL décline toute responsabilité en cas d’erreur de facturation de la part de l’opérateur ; l’Utilisateur doit donc régler tout problème de facturation directement avec son opérateur téléphonique.

Nature asynchrone et système d'échange de codes: L’Utilisateur est expressément informé que ce mode de paiement n’est pas synchrone et n’active pas automatiquement le service. Après l’envoi du SMS Premium, l’Utilisateur recevra un SMS contenant un code d’activation unique. Pour activer son abonnement, l’Utilisateur devra se rendre sur le site web de Ludoteka et saisir manuellement ce code dans la section «Paiements», en suivant les instructions détaillées sur la page d’aide. JOKOSARE SL décline toute responsabilité si l’Utilisateur n’utilise pas le code ou s’il commet des erreurs de syntaxe dans le SMS initial empêchant ainsi le système de générer le code.

Entité responsable du service Premium: Conformément à la réglementation en vigueur en matière de télécommunications, la société qui possède et est responsable de la plateforme technique de gestion et de réception des messages SMS Premium est : A.T.S. S.A. (P.O. Box 3147, Madrid 28080 ; email : info@atssa.es ; numéro de téléphone gratuit du service client : 900 843 201).

Appel téléphonique 905

L’obtention d’un abonnement Ludo+ par téléphone est une méthode que JOKOSARE SL maintient opérationnelle exclusivement et uniquement par courtoisie envers les utilisateurs historiques dont les comptes disposent de cette option expressément activée par le système.

L'Utilisateur peut acheter des périodes d'abonnement Ludo+ spécifiques en appelant le numéro surtaxé indiqué sur les pages d'information du site Web et sur l'écran du processus d'achat.

L’utilisation de ce mode de paiement est soumise aux conditions générales obligatoires suivantes:

Portée géographique et tarification dynamique: Ce système est strictement réservé aux appels passés depuis l'Espagne via des opérateurs téléphoniques espagnols. Le tarif applicable à ces appels, déterminé par la réglementation en vigueur, est détaillé et mis à jour sur les pages d'information relatives au paiement et sur l'écran de confirmation d'achat, évitant ainsi la fixation d'un prix fixe dans le présent contrat. Il appartient à l'utilisateur de vérifier au préalable que son opérateur propose ce service et qu'il est activé sur sa ligne.

Système de facturation et d'exemption: L'Utilisateur reconnaît et accepte que le coût total de l'appel sera facturé directement par son opérateur de télécommunications. JOKOSARE SL décline toute responsabilité en cas d'erreur de facturation de la part de l'opérateur téléphonique; il appartient à l'Utilisateur, dans le cadre de sa relation contractuelle avec son fournisseur, de vérifier la disponibilité et les tarifs de ce service. Par ailleurs, JOKOSARE SL n'est pas responsable des appels interrompus lorsque l'Utilisateur a composé un numéro erroné.

Nature asynchrone et système d'échange de codes: L’Utilisateur est expressément informé que ce mode de paiement n’est pas synchrone et n’active pas automatiquement le service. Lors de l’appel, l’Utilisateur entendra un code d’activation unique via un message vocal automatisé. Pour activer son abonnement, l’Utilisateur devra se rendre sur le site web de Ludoteka et saisir manuellement ce code dans la section paiement, en suivant les instructions détaillées sur la page d’aide. JOKOSARE SL décline toute responsabilité si l’Utilisateur n’utilise pas le code, raccroche avant la transmission complète du code ou commet des erreurs lors de sa saisie.

Entité responsable du service Premium: Conformément à la réglementation en vigueur en matière de télécommunications, la société qui possède et est responsable de la plateforme technique de gestion et de réception des appels passés sur la ligne 905 400 777 est : A.T.S. S.A. (P.O. Box 3147, Madrid 28080 ; email : info@atssa.es ; numéro gratuit du service clientèle : 900 843 201).

Acheter un abonnement depuis l'application Android Ludoteka via le service Google Play.

Les utilisateurs de l'application officielle Ludoteka pour appareils Android pourront acheter l'abonnement Ludo+ directement via la plateforme de facturation intégrée de Google Play, fournie par Google Ireland Limited.

Ce canal d'acquisition spécifique est régi par les conditions particulières suivantes:

Respect des conditions des tiers L’achat, le téléchargement, l’installation et l’accès à l’application sont soumis aux Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité de Google Play. L’utilisateur reconnaît que JOKOSARE SL n’a aucun contrôle, pouvoir de décision ni responsabilité quant à la validité, aux modifications ou à l’application de ces conditions de Google.

Système de renouvellement automatique (Récurrence) Contrairement aux abonnements à durée déterminée proposés sur le site web, les abonnements souscrits via l'application mobile sont automatiquement renouvelés indéfiniment à l'expiration de chaque période d'abonnement (mensuelle, trimestrielle ou selon la durée applicable), aux tarifs en vigueur sur la plateforme Google au moment de la facturation. Ce renouvellement automatique reste actif jusqu'à ce que l'utilisateur le résilie expressément ou jusqu'à ce que JOKOSARE SL clôture ou bloque le compte de l'utilisateur en cas de manquement grave aux présentes Conditions générales.

Incompétence technique et gestion des remboursements: Le traitement des paiements étant entièrement externe à l'infrastructure et aux serveurs de JOKOSARE SL, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la facturation, la gestion des moyens de paiement associés et l'exécution des prélèvements récurrents soient assurées exclusivement par Google. En raison des strictes limitations de confidentialité et de sécurité imposées par cette plateforme, JOKOSARE SL ne dispose d'aucun accès technique ni d'aucune autorité opérationnelle pour modifier, suspendre, annuler ou rembourser les frais traités par Google.

Procédure d'annulation et de remboursement: Toute demande d'annulation du renouvellement automatique, de réclamation financière pour les montants facturés ou d'exercice du droit de rétractation des transactions commerciales effectuées via ce canal doit être traitée directement et obligatoirement par l'Utilisateur depuis la section «Abonnements» ou le support technique de son compte Google Play personnel, conformément aux procédures de retour établies par Google.

Livraison

Étant donné que cela implique l'acquisition d'un service en ligne consistant en un droit illimité d'utiliser le catalogue de jeux Ludo+ Subscription, il sera entendu à toutes fins utiles que la livraison a eu lieu au moment précis où le système Ludoteka.com traite avec succès la transaction et attribue techniquement la durée d'abonnement correspondante au compte de l'utilisateur.

Cette livraison effective sera effectuée selon les modalités suivantes:

Moyens de paiement synchrones: Pour les paiements effectués par carte bancaire, PayPal, Bizum ou Zertiban Pay, la livraison est automatique et immédiate dès que les plateformes financières confirment la réussite de la transaction.

Moyens de paiement asynchrones En cas de paiement par virement bancaire gratuit ordinaire, ou via des codes obtenus par SMS Premium et lignes 905, la livraison sera considérée comme ayant eu lieu au moment où le dépôt est vérifié manuellement par la plateforme ou lorsque l'utilisateur saisit et utilise avec succès le code d'activation dans le formulaire web.

Efectos contractuales: L’Utilisateur reconnaît que l’attribution du temps d’abonnement à son compte constitue l’exécution matérielle et la mise à disposition du service, les effets de cette mise à disposition sur le droit de rétractation étant soumis aux dispositions spécifiquement énoncées dans la section correspondante des présentes Conditions Générales.

Inexécution et résolution

Inéxécution de la part de l'utilisateur: En cas de violation par l'Utilisateur des règles d'utilisation, de conduite ou des interdictions techniques de la plateforme, telles que définies dans les présentes Conditions Générales, les Conditions d'Utilisation, les Règles d'Utilisation et autres sections des Mentions Juridiques, JOKOSARE SL sera en droit de résilier le contrat immédiatement. Cette résiliation entraînera le blocage ou la suppression définitive du compte de l'Utilisateur et la perte de tous ses droits acquis, sans possibilité de remboursement ni d'indemnisation si l'Utilisateur a réglé un abonnement Ludo+ en cours.

Inéxécution de la part de JOKOSARE SL: Dans le cas exceptionnel où JOKOSARE SL serait dans l'impossibilité d'honorer son contrat en raison d'un problème technique grave et persistant, imputable exclusivement à la plateforme, et si ce problème n'est pas résolu dans un délai raisonnable, JOKOSARE SL indemnisera l'utilisateur concerné en prolongeant automatiquement son abonnement d'une durée équivalente à celle du problème. Toutefois, si l'interruption de service se prolonge et empêche l'utilisateur de profiter pleinement de son abonnement, ce dernier conservera le droit de demander la résiliation du contrat et le remboursement de la période non utilisée. Si l'achat initial a été effectué via Google Play, tout remboursement sera soumis aux procédures et à la politique de remboursement de cette plateforme tierce.

Annulation de l'abonnement et de l'inscription

L'Utilisateur peut résilier son abonnement unilatéralement à tout moment pendant sa durée. Cette résiliation entraînera la suppression du compte utilisateur correspondant. En aucun cas, cette résiliation ne donnera lieu à un remboursement des sommes versées par l'Utilisateur pour l'abonnement au service Ludoteka.com. Ces sommes ne sont pas remboursables.

Précision pour les utilisateurs de Google Play : L’utilisateur reconnaît que la suppression de son inscription sur le site web n’entraîne pas l’annulation automatique du renouvellement automatique des paiements gérés par des tiers. Par conséquent, si l’abonnement a été souscrit via l’application Android, l’utilisateur doit annuler les paiements récurrents depuis son compte Google Play (comme indiqué dans la section relative à l’achat de l’abonnement) afin d’éviter tout prélèvement ultérieur sur cette plateforme.

Pour annuler son abonnement (et l'enregistrement de son nom d'utilisateur), l'utilisateur doit utiliser le formulaire prévu à cet effet dans son compte. Comme indiqué dans ce formulaire tout au long de la procédure d'annulation, une fois que l'utilisateur a clairement et sans équivoque exprimé son intention d'annuler son abonnement en demandant son mot de passe à plusieurs reprises, un délai de grâce de 48 à 72 heures est accordé. Pendant ce délai, l'utilisateur peut annuler sa demande d'annulation en se connectant simplement au site web ou à l'application Android de Ludoteka avec son nom d'utilisateur. Si ce délai de grâce expire sans que l'utilisateur n'ait exprimé son intention de revenir sur sa décision, l'annulation et la suppression de l'enregistrement seront définitives et irréversibles.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article 103.m) du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs (LGDCU), le droit de rétractation ne s'applique pas à la souscription de l'abonnement Ludo+, car il s'agit d'un service de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, une fois que son exécution a commencé.

À ces fins, l’Utilisateur consent expressément et par avance à ce que la fourniture du service commence automatiquement et immédiatement au moment où le système Ludoteka.com traite et attribue la durée d’abonnement correspondante après confirmation du paiement.

En acceptant les présentes Conditions Générales et en cochant la case correspondante lors du processus d'achat, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé et conscient qu'une fois l'exécution du contenu numérique commencée, il perdra définitivement son droit de rétractation légal et qu'aucun remboursement ne sera dû pour ce motif.

Exonération et limitation de responsabilité

Sauf disposition légale contraire, JOKOSARE SL n'assume aucune responsabilité pour les dommages, pertes ou préjudices de quelque nature que ce soit, quelle qu'en soit l'origine, dans les cas suivants:

Nature du support (Internet) et maintenance: L’Utilisateur reconnaît et accepte que les services internet sont soumis à des limitations techniques inhérentes. Dans ce contexte, JOKOSARE SL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour offrir un service de la plus haute qualité possible, compte tenu du type de service proposé et du support utilisé. JOKOSARE SL se réserve le droit de modifier la plateforme et d’effectuer des interruptions de service ponctuelles pour des raisons de maintenance technique, de mises à jour ou de sécurité. En conséquence, la plateforme ne saurait être tenue responsable des indisponibilités temporaires, des pannes de serveur ou des défaillances techniques empêchant le bon fonctionnement du service.

Infrastructure technique de l'utilisateur: L'accès au service requiert un équipe compatible et une connexion internet. Il incombe à l'utilisateur de s'assurer du respect des exigences techniques. JOKOSARE SL décline toute responsabilité en cas de difficultés d'accès, d'incompatibilités ou d'erreurs d'affichage liées aux caractéristiques du matériel, du système d'exploitation ou du navigateur de l'utilisateur. C'est pourquoi la plateforme offre la possibilité d'essayer gratuitement le service; cet essai est fortement recommandé avant tout paiement.

Incidents lors du développement des jeux (déconnexions et latence): JOKOSARE SL est totalement exonérée de toute responsabilité pour les dommages que l'Utilisateur pourrait subir au cours du jeu (tels que des déconnexions accidentelles, des ralentissements ou des décalages, la perte de tours, de points, de classements ou de statistiques), que ce soit en raison de défaillances du réseau de l'opérateur de télécommunications de l'Utilisateur, de la saturation du réseau général ou de problèmes de performance de son propre matériel.

Dommages indirects et pertes d'exploitation: S'agissant d'un service de divertissement destiné aux utilisateurs finaux, JOKOSARE SL exclut expressément toute responsabilité pour les pertes commerciales (y compris les pertes de bénéfices, les pertes de revenus, les pertes de données, les pertes de contrats, les dépenses inutiles engagées ou la perte de clientèle) ou tout dommage indirect qui n'était pas raisonnablement prévisible par les deux parties au moment de la conclusion du contrat d'abonnement.

Modification du contenu et virus: Conformément aux Conditions d'utilisation, JOKOSARE SL se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou supprimer le contenu et les fonctionnalités du service à tout moment et sans préavis. Par ailleurs, malgré la mise en place de mesures de sécurité standard, JOKOSARE SL décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'introduction de virus informatiques ou d'autres éléments nuisibles indépendants de sa volonté dans les systèmes des utilisateurs.

Contenu tiers (Chats): JOKOSARE SL n'est pas responsable des commentaires, opinions, expressions ou comportements émis par les utilisateurs eux-mêmes via les outils de communication et les espaces de discussion mis à leur disposition sur la plateforme, cette responsabilité incombant exclusivement à leurs auteurs.

D'une manière générale, Jokosare S.L. ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations contractées, lorsque celui-ci est dû à des événements qui échappent à son contrôle raisonnable, c'est-à-dire à un cas de force majeure.

Force majeure: JOKOSARE SL sera dispensée de l'exécution de ses obligations contractuelles, entraînant une suspension temporaire des délais d'exécution, lorsque le retard ou le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible et indépendant de sa volonté (notamment, mais sans s'y limiter, les cyberattaques massives, les pannes des réseaux de télécommunications, les grèves sectorielles ou les réglementations gouvernementales). De manière générale, JOKOSARE SL est exonérée de toute responsabilité pour les pertes non imputables à un manquement de sa part, ainsi que pour toute autre perte directe ou indirecte qui n'était pas raisonnablement prévisible par les deux parties au moment de la conclusion du contrat de service.

Communications écrites et notifications

En utilisant ce site Web, l'Utilisateur accepte que les communications avec Jokosare SL se fassent par voie électronique (courriel, avis publiés sur le site Web ou communications personnelles envoyées via le système de messagerie interne).

Aux fins contractuelles, l’Utilisateur consent à l’utilisation de ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, notifications, informations et autres communications transmis par voie électronique par Jokosare SL satisfont aux exigences légales de l’écrit. Cette condition n’affecte en rien les droits légaux de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut envoyer des notifications et/ou communiquer avec Jokosare SL via les coordonnées fournies dans les présentes Conditions générales et, le cas échéant, via les espaces de contact du Site Web.

De même, sauf stipulation contraire, JOKOSARE SL peut contacter et/ou notifier l'Utilisateur par courriel. À ces fins, la notification sera considérée comme valablement signifiée et reçue au moment de son envoi à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur lors de son inscription. Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur de maintenir ces informations à jour et de surveiller sa boîte de réception et son dossier de courriers indésirables.

Nullité

Si l'une quelconque de ces conditions générales est déclarée nulle par une décision définitive d'une autorité compétente, les autres clauses demeureront pleinement applicables, non affectées par cette déclaration de nullité. Dans ce cas, JOKOSARE SL complétera ou remplacera la disposition annulée par une autre qui, tout en respectant la législation en vigueur, préserve autant que possible l'esprit, l'objet et l'équilibre économique de la clause initiale.

Protection des données

Les données personnelles que l'Utilisateur fournit à JOKOSARE SL lors d'une transaction sur le Site et l'application seront traitées conformément à la Politique de confidentialité et de cookies, ainsi qu'aux Conditions générales de vente, aux Conditions d'utilisation et aux autres mentions légales de la plateforme. En acceptant expressément ces Conditions générales lors de son inscription ou de son abonnement, l'Utilisateur reconnaît avoir été informé du traitement de ces données et déclare, sous sa propre responsabilité, que toutes les informations fournies sont véridiques et exactes.

Droit applicable, juridiction et langue prévalente

Les présentes Conditions Générales, l'accès à ce Site Web et à l'application, sa navigation et/ou son utilisation, ainsi que toute autre question relative à l'utilisation et à la souscription de Services par son intermédiaire, sont régis par le droit espagnol. En cas de litige entre Jokosare SL et les Utilisateurs, les parties conviennent de le résoudre à l'amiable avant de saisir la juridiction compétente. À cette fin, les parties se soumettent expressément à la compétence des tribunaux de la ville de Donostia - San Sebastián, renonçant expressément à toute autre juridiction. Si l'Utilisateur est un consommateur au sens de la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs, les tribunaux compétents pour connaître de tout litige seront ceux désignés par ladite réglementation.

En cas de divergence, de doute ou de conflit dans l'interprétation des termes du présent contrat en raison de sa traduction dans d'autres langues, las dispositions de la clause relative à la Langue Applicable et Prévalence du Texte de nos Conditions d'Utilisation s'appliqueront de manière directe et contraignante.

Plaintes et réclamations

L’Utilisateur peut adresser à JOKOSARE SL ses réclamations, plaintes ou tout autre commentaire qu’il souhaite formuler via les coordonnées fournies au début des présentes Conditions.

JOKOSARE SL met à la disposition des utilisateurs du Pays basque des formulaires de réclamation officiels conformément à l'article 3.2 du décret 142/2014.

Conformément aux dispositions de l'article 40.5 de la loi 7/2017 du 2 novembre, qui transpose la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en droit espagnol, JOKOSARE SL informe les utilisateurs des voies disponibles pour le règlement de tout litige découlant des services fournis:

Voie autonomique (Kontsumobide): Conformément à la réglementation locale en matière de protection des consommateurs, les utilisateurs qui ont le statut de consommateur peuvent adresser leurs réclamations, demandes de médiation ou d'arbitrage directement à Kontsumobide - Institut basque des consommateurs, via les canaux officiels disponibles sur son site web de l'Administration publique basque:https://www.kontsumobide.eus/

Voie européenne (plateforme ODR): En outre, nous fournissons ci-dessous le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges conformément à l'article 40.5 de la loi 7/2017 du 2/11, qui transpose dans le droit espagnol la directive 2013/11 du Parlement européen et de la Commission du 21/05/2013. https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show